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LA CONFIDENTIALITÉ

La confidentialité pour tous

Un comité de travail mis sur pied par Erit se penche sur l’élaboration d’une politique de « confidentialité pour tous » dans les établissements du réseau de la santé, en particulier pour les personnes sans statut.

L’importance des garanties de confidentialité pour les personnes sans-statut

Les personnes sans statut hésitent souvent à se rendre à l’hôpital ou dans une clinique publique par peur d’être dénoncées aux autorités de l’immigration. Elles sont aussi très réticentes à rapporter des cas de violence familiale ou d’agression sexuelle, pour les mêmes raisons. Même les demandeurs d’asile, qui ont pourtant un statut légal, ont souvent peur parce qu’ils ne connaissent pas leurs droits. Il est donc important de garantir la confidentialité à ces personnes afin qu’elles n’aient pas peur de consulter un médecin, travailleur social ou autre intervenant en temps utile. Ceci est non seulement important pour l’individu, mais aussi pour la santé publique.

Garantir la confidentialité ne signifie pas offrir l’accès gratuit aux soins de santé aux personnes sans statut. Une politique de « confidentialité pour tous » garantirait simplement que ces personnes ne seraient pas dénoncées aux autorités de l’immigration lorsqu’elles se rendent dans les établissements du réseau. Des politiques garantissant la confidentialité pour les personnes sans statut ont été adoptées par la Ville de Toronto (février 2013), trois états américains (Maine, Oregon et Vermont) et 36 villes américaines, dont Los Angeles, Denver, New York City, Miami, Chicago, Detroit, Baltimore, Philadelphie, Salt Lake City et Seattle.

L’obligation de protéger la confidentialité des renseignements personnels

En matière de confidentialité, la règle d’or est que tout renseignement personnel est confidentiel et ne peut être communiqué à un tiers sans le consentement de la personne sauf  avec l’autorisation de la loi. Un « renseignement personnel » est tout ce qui permet d’identifier la personne.

Cette règle s’applique à toute personne qui se trouve au Québec, quel que soit son statut. Les personnes sans statut qui consultent dans un établissement de santé ont droit à la confidentialité au même titre que tout autre usager du réseau.

Cette règle est énoncée dans plusieurs lois, dont la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés, le Code civil, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les services de santé et les services sociaux et le Code des professions

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